Fichepratique

Connaître les principes de la neutralisation financière et fiscale

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Référence : 10662

La fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la modification des périmètres intercommunaux ont des conséquences financières, budgétaires et fiscales pour les différentes parties prenantes, à savoir, sans prétendre à l’exhaustivité, l’EPCI fusionné, les communes membres et le contribuable.

Il est donc nécessaire, dans une optique de réduction des dotations notamment, de neutraliser financièrement et fiscalement les mutations par le biais de différents mécanismes.

La neutralisation financière a vocation à intervenir surtout en cas de fusion d’EPCI ou de comptabilisation des charges afférentes aux compétences transférées.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les principes de neutralisation financière et fiscale ;
  • les outils permettant une application effective des principes de neutralisation ;
  • les conditions de suivi et de pérennisation des mécanismes de neutralisation.
1.

Connaître les grands principes de la neutralisation financière et fiscale

En cas de fusion d’EPCI, de changement de périmètres intercommunaux ou de modifications relatives aux compétences, il est possible de constater – pour les entités concernées – une baisse des ressources pour certaines entités, d’une part ; un accroissement des charges pour d’autres entités, d’autre part ; et enfin, une baisse des ressources combinée, parfois, à un accroissement des charges.

Il est donc nécessaire de neutraliser ces mouvements – de hausse des charges et/ou de baisse des produits – financiers. La neutralisation financière et fiscale concerne les emplois (la quantification des dépenses) et les ressources (la quantification des recettes).

Le principe de la neutralisation financière et fiscale consiste à atteindre l’objectif de maintien des ressources préexistantes pour cha...

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